defibrillateur médical dae defibrillateur automatique défibrillateur semi-automatique matériel médical medical stock medicalstock défibrillateur cardiaque

Accueil
Société
Produits
FAQ
Législation
Contact



Accueil
Société
Produits
FAQ
Législation
Contact

Contactez nous en toute liberté au 04.26.64.83.83

ou par mail à contact@sauvie.fr

Législation

Sauvons des vies :

1 vie = 3 gestes


1. Appeler le 15

2. Masser

3. Défibriller




  

Législation

> Art L4121 du code du travail condamne l’abstention de mise en place de mesures nécessaires  à la sécurité sur le lieu de travail

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.


> Art 223-6 du code pénal condamne l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril ( Non assistance à personne en danger )

Art. 223-6 Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.


> Art 127-3 du code pénal : Responsabilité pénal de l’utilisateur

N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. Clairement, Une personne ne peut être poursuivie pénalement si elle mène une action proportionnelle au risque. Par exemple on ne pourra pas  poursuivre pour coups et blessures une personne qui a cassé des côtes en pratiquant un massage cardiaque sur une personne en arrêt cardio-respiratoire, ou d’avoir aggravé un traumatisme en tournant une personne inconsciente sur le côté en position latérale de sécurité. En effet ces gestes sont proportionnels au risques (en l’occurrence, dans les deux cas cités, risque de décès).

> Décret du 4 mai 2007 : « Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe». télécharger le texte officiel


> La formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) comprend désormais une formation obligatoire au défibrillateur cardiaque.télécharger le texte officiel


> Loi du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile « Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile ». télécharger le texte officiel



> Proposition de loi visant à rendre obligatoire la présence d’un défibrillateur automatique dans une enceinte sportive municipale.télécharger le texte officiel


> Subvention de la part du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, pour développer l’installation de défibrillateurs dans les structures sportives. télécharger le texte officiel.


> Proposition de loi relative à la sécurité des établissements de baignade recevant du public.télécharger le texte officiel

Prenez votre sécurité à coeur

Des centaines de clients nous font déjà confiance : Hotêls, Mairies, Campings, Ecoles, Entreprises, Garages, Magasins ...

Actualités

Video :

Le massage cardiaque et la défibrillation dédramatisés en un film réalisé par une équipe de médecins urgentistes et de professionnels du cinema ...


  


Accueil            / Société / Produits  / FAQ  / Législation  Contact